P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Texte complet
59. Un permis de centre de vinification et de brassage peut être assorti de l’option «fabrication domestique».
D. 1053-2021, a. 59.
En vig.: 2021-08-05
59. Un permis de centre de vinification et de brassage peut être assorti de l’option «fabrication domestique».
D. 1053-2021, a. 59.